Exécution CCT

Exécution CCT

L’organe d’exécution CCT du syndicat syndicom est responsable, au nom de la commission paritaire (CP), de l’exécution des conventions collectives de travail (CCT) dans les branches suivantes:

Ces CCT s’appliquent dès cette date à tous les employeurs et employés soumis au champ d’application étendu de la CCT. Les dispositions DFO sont valables aussi pour tous les employés engagés à titre temporaire et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, engagés dans des entreprises assujetties.

Les entreprises dont le siège est à l’étranger, qui font exécuter en Suisse par leurs employés (détachés) des activités entrant dans le champ d’application de la CCT, doivent aussi respecter les dispositions de la DFO et annoncer les interventions prévues dans les délais fixés et en bonne et due forme via les sites Web spécifiques de la Confédération.

Les CP sont formées des parties à la CCT (associations patronales, syndicat) et ont par conséquent une composition paritaire : la représentation des employeurs et celle des employés disposent chacune du même nombre de voix et se chargent conjointement de prendre des décisions.

L’organe d’exécution est une instance autonome et neutre de la CP et est responsable de :

  • contrôler la bonne application des dispositions de la CCT et cas échéant sanctionner les dérogations
  • encaisser et rembourser les contributions CCT
  • donner des renseignements concernant les questions relatives à la CCT / DFO
  • verser d'éventuelles contributions de perfectionnement